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Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 8 janvier 2009 relatif à la déclaration préalable des périodes complémentaires de soldes)

Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 8 janvier 2009 relatif à la déclaration préalable des périodes complémentaires de soldes)


Après s'être préalablement inscrit, le représentant légal de l'établissement peut effectuer la déclaration par voie électronique par l'intermédiaire du site internet public du ministère chargé du commerce auquel a accès le préfet du département d'implantation de cet établissement.
Il est accusé réception de cette déclaration par la même voie.