Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 8 janvier 2009 relatif à la déclaration préalable des périodes complémentaires de soldes)
Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 8 janvier 2009 relatif à la déclaration préalable des périodes complémentaires de soldes)
La déclaration préalable des périodes complémentaires de soldes prévue à l'article R. 310-15 du code de commerce est établie conformément au modèle figurant en annexe. Elle est signée par le représentant légal de l'établissement.