Article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 12/01/2009 au 10/02/2012 (Arrêté du 8 janvier 2009 relatif à la déclaration préalable des périodes complémentaires de soldes)

Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 9 du 11/01/2009 texte numéro 9