Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 10 décembre 2008 portant création par le ministère de l'intérieur d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « base satellite VV »)
Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 10 décembre 2008 portant création par le ministère de l'intérieur d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « base satellite VV »)
Dans le cadre des finalités prévues à l'article 1er, le présent traitement peut faire l'objet d'interconnexion, mise en relation ou rapprochement avec : ― le système d'immatriculation des véhicules (SIV) ; ― le fichier des véhicules volés (FVV) ; ― le système de contrôle automatisé (CSA) ; ― le système d'information Schengen (SIS).