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Article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 10 décembre 2008 portant création par le ministère de l'intérieur d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « base satellite VV »)

Article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 10 décembre 2008 portant création par le ministère de l'intérieur d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « base satellite VV »)


Peuvent directement accéder au traitement mentionné à l'article 1er les agents du service central de la documentation criminelle (SCDC) de la direction centrale de la police judiciaire, spécialement habilités et dûment désignés par le chef du SCDC.
Les agents des services de police et de gendarmerie nationales ayant demandé l'inscription dans le fichier des véhicules volés d'un véhicule placé sous surveillance peuvent également être destinataires des informations relatives aux opérations d'immatriculation effectuées sur ce véhicule.
Peuvent également être destinataires des données, pour les seules informations relatives à l'état du vol du véhicule :
― les agents des services d'immatriculation des véhicules des préfectures, spécialement habilités et dûment désignés par le préfet ;
― les agents du Centre national de traitement des infractions à la réglementation sur les vitesses maximales autorisées, spécialement habilités et dûment désignés par leur autorité hiérarchique.