Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2009-26 du 7 janvier 2009 relatif au fonds d'urgence en faveur du logement)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2009-26 du 7 janvier 2009 relatif au fonds d'urgence en faveur du logement)
Les décisions relatives à l'utilisation et à la gestion du fonds d'urgence sont arrêtées conjointement par le ministre chargé du logement et le ministre chargé du budget.