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Article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi n°64-650 du 2 juillet 1964 RELATIVE A CERTAINS PERSONNELS DE LA NAVIGATION AERIENNE)

Article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi n°64-650 du 2 juillet 1964 RELATIVE A CERTAINS PERSONNELS DE LA NAVIGATION AERIENNE)


Les avantages prévus par la présente loi en faveur des personnels concernés prennent effet à dater du 1er janvier 1964.

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.