Article D762-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 07/01/2009 au 01/01/2010 (Code rural et de la pêche maritime)

Pour l'année 2008, le plafond de l'exonération prévue à l'article L. 731-13 est fixé à :

1 730, 25 € pour les jeunes agriculteurs bénéficiant d'une exonération de 65 % ;

1 464, 06 € pour les jeunes agriculteurs bénéficiant d'une exonération de 55 % ;

931, 67 € pour les jeunes agriculteurs bénéficiant d'une exonération de 35 % ;

665, 48 € pour les jeunes agriculteurs bénéficiant d'une exonération de 25 % ;

399, 29 € pour les jeunes agriculteurs bénéficiant d'une exonération de 15 %.