Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°72-221 du 22 mars 1972 RELATIF AUX MAJORATIONS DE SOLDE POUR SERVICES EN SOUS-MARINS)
Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°72-221 du 22 mars 1972 RELATIF AUX MAJORATIONS DE SOLDE POUR SERVICES EN SOUS-MARINS)
Pour l'appréciation de la durée de cinq ans ou de deux ans fixée aux articles 1er (2°) et 2 b du présent décret, le temps de perception de la majoration pour services sous-marins prévue par les décrets antérieurs sera pris en considération.