L'aide prévue à l'article 1er, majorée s'il y a lieu conformément à l'article 4, s'applique :
1° Aux acquisitions réalisées à compter du 5 décembre 2007 lorsque le véhicule concerné a été commandé à compter de cette même date ;
2° Aux prises en location ayant donné lieu à un contrat de location ou à des conditions particulières rattachées à un contrat-cadre antérieur, souscrits ou signés à compter du 5 décembre 2007 ;
3° Pour les véhicules, acquis ou pris en location par des personnes physiques, fonctionnant, exclusivement ou non, au moyen du gaz de pétrole liquéfié, de l'énergie électrique ou du gaz naturel véhicules ou combinant l'énergie électrique et une motorisation à l'essence ou au gazole, aux facturations réalisées à compter du 1er janvier 2008.
L'aide prévue à l'article 5 s'applique aux travaux de transformation facturés à compter du 1er janvier 2008.
Les aides prévues aux articles 1er et 5 s'appliquent aux acquisitions, prises en location et travaux de transformation facturés au plus tard le 31 décembre 2012.