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Article 17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 72-27 du 10 janvier 1972 portant création d'un établissement public chargé de l'aménagement de la ville nouvelle de l'Isle-d'Abeau)

Article 17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 72-27 du 10 janvier 1972 portant création d'un établissement public chargé de l'aménagement de la ville nouvelle de l'Isle-d'Abeau)


Les ressources de l'établissement comprennent notamment :



Les subventions, avances, honoraires, fonds de concours ou participations qui lui sont attribués par l'Etat, les collectivités locales, les établissements publics et sociétés nationales, ainsi que par toute personne publique ou privée intéressée ;



Les subventions qu'il peut solliciter au lieu et place des collectivités locales, établissements publics et sociétés nationales intéressées, en exécution des conventions passées avec ceux-ci ;



Le produit des emprunts qu'il est autorisé à contracter ;



Le produit de la revente desbiens meubles et immeubles ;



Le produit de la gestion des biens entrés temporairement dans son patrimoine ;



Les dons et legs qui lui sont faits.