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Article 14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 72-27 du 10 janvier 1972 portant création d'un établissement public chargé de l'aménagement de la ville nouvelle de l'Isle-d'Abeau)

Article 14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 72-27 du 10 janvier 1972 portant création d'un établissement public chargé de l'aménagement de la ville nouvelle de l'Isle-d'Abeau)


Le contrôle de l'activité de l'établissement est exercé par le commissaire de la République de l'Isère dans les conditions prévues aux articles R. 321-9 à R. 321-11 du code de l'urbanisme.



Le préfet de la région Rhône-Alpes et le préfet de l'Isère, ou leurs représentants, ont accès aux séances du conseil d'administration et y sont entendus chaque fois qu'ils le demandent.



Les ordres du jours, les procès-verbaux de toutes les réunions leur sont adressés.