Article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 16/01/2009 au 14/06/2012 (Arrêté du 31 décembre 2008 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués du budget annexe « contrôle et exploitation aériens »)

Sont désignés en qualité d'ordonnateurs secondaires du budget annexe « contrôle et exploitation aériens » pour les recettes et les dépenses relatives à l'activité de leur service :
― le chef du service technique de l'aviation civile ;
― le chef du service national d'ingénierie aéroportuaire ;
― le chef du service d'exploitation de la formation aéronautique ;
― le chef du centre d'exploitation, de développement et d'études du réseau d'information de gestion.