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Article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 72-27 du 10 janvier 1972 portant création d'un établissement public chargé de l'aménagement de la ville nouvelle de l'Isle-d'Abeau)

Article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 72-27 du 10 janvier 1972 portant création d'un établissement public chargé de l'aménagement de la ville nouvelle de l'Isle-d'Abeau)

L'établissement public est administré par un conseil d'administration de quatorze membres :


1° Sept membres représentant l'Etat désignés à raison de :


Deux membres par le ministre de l'équipement et du logement ;


Deux membres par le ministre de l'économie et des finances ;


Deux membres par le ministre de l'intérieur ;


Un membre par le ministre des affaires culturelles.


2° Sept membres représentant les collectivités locales répartis de la façon suivante :


Deux représentants du département de l'Isère, désignés en son sein par le conseil général de ce département ;


Cinq membres élus par l'assemblée spéciale prévue à l'article 6 ci-dessous.


A défaut de la désignation de l'un ou de plusieurs représentants des collectivités locales dans un délai de trois mois à compter de la date de publication du présent décret ou de la constatation des vacances, il y est procédé par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'équipement et du logement.