Article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 14/01/1972 au 25/07/1985 (Décret n° 72-27 du 10 janvier 1972 portant création d'un établissement public chargé de l'aménagement de la ville nouvelle de l'Isle-d'Abeau)

L'établissement est notamment habilité, même en dehors de la zone visée à l'article précédent, à :

a) Acquérir, au besoin par voie d'expropriation, les immeubles bâtis ou non bâtis nécessaires à cet aménagement ;

b) Céder, conformément aux dispositions de l'article 41 de l'ordonnance susvisée du 23 octobre 1958, les immeubles acquis par voie d'expropriation ;

c) Exercer le droit de préemption dans les conditions prévues par la loi susvisée du 26 juillet 1962.