Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 9 janvier 2009 relatif à la déclaration préalable des ventes au déballage)
Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 9 janvier 2009 relatif à la déclaration préalable des ventes au déballage)
Le directeur du commerce, de l'artisanat, des services et des professions libérales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.