Article 17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2009-64 du 16 janvier 2009 relatif au Conseil général de l'industrie, de l'énergie et des technologies)
Article 17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2009-64 du 16 janvier 2009 relatif au Conseil général de l'industrie, de l'énergie et des technologies)
Le présent décret entre en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication au Journal officiel de la République française.