Article 16 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2009-64 du 16 janvier 2009 relatif au Conseil général de l'industrie, de l'énergie et des technologies)
A abrogé les dispositions suivantes :
Décret n° 2007-763 du 9 mai 2007
Décret n° 96-1092 du 13 décembre 1996