Article 24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 2009-63 du 16 janvier 2009 portant statut particulier du corps des ingénieurs des mines)
Article 24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 2009-63 du 16 janvier 2009 portant statut particulier du corps des ingénieurs des mines)
La commission administrative paritaire du corps des ingénieurs des mines est placée auprès du vice-président du Conseil général de l'industrie, de l'énergie et des technologies. Les représentants de l'administration sont nommés par le ministre chargé de l'économie.