Articles

Article 23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 2009-63 du 16 janvier 2009 portant statut particulier du corps des ingénieurs des mines)

Article 23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 2009-63 du 16 janvier 2009 portant statut particulier du corps des ingénieurs des mines)


Les avancements de grade dans le corps des ingénieurs des mines ont lieu au choix, par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire du corps. Ce tableau est dressé par arrêté du ministre chargé de l'économie.
Les avancements d'échelon et de grade sont prononcés par arrêté du ministre chargé de l'économie, à l'exception des nominations au grade d'ingénieur général, qui sont prononcées par décret du Président de la République.