Tricoteuses
Explorer les données
Recherche
Fonds
Données
Contribuer
Présentation
ARTICLE
Articles
Article D348-3-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
15/01/2009
au
01/01/2010
(Code rural et de la pêche maritime)
Données brutes
Article D348-3-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
15/01/2009
au
01/01/2010
(Code rural et de la pêche maritime)
La sous-section 6 de la section 1 du chapitre III du présent titre n'est pas applicable aux départements d'outre-mer.