Article D343-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 15/01/2009 au 24/08/2016 (Code rural et de la pêche maritime)

Le plan de professionnalisation personnalisé, prévu à l'article D. 343-4, est agréé par le préfet dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.