Article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 14 janvier 2009 relatif à la mise en service à la direction générale des finances publiques et à la caisse de pensions de retraite de la Société de composition et d'impression des Journaux officiels d'une procédure automatisée de transfert des données fiscales)
Article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 14 janvier 2009 relatif à la mise en service à la direction générale des finances publiques et à la caisse de pensions de retraite de la Société de composition et d'impression des Journaux officiels d'une procédure automatisée de transfert des données fiscales)
Le directeur général des finances publiques et le directeur de la caisse de pensions de retraite de la SACIJO sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.