Article 33 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 18/05/2007 au 12/07/2014 (Arrêté du 22 mars 1999 pris pour l'application des dispositions du chapitre III du titre III du décret no 99-130 du 24 février 1999 relatif au soutien financier de l'industrie cinématographique et concernant le soutien financier sélectif à la production et à la préparation des œuvres cinématographiques de longue durée)

Le comité d'experts prévu à l'article 70 du décret du 24 février 1999 susvisé est composé ainsi qu'il suit :

1° Le président de l'association dénommée Festival international du film de Cannes ou son représentant ;

2° Le président de l'association dénommée Unifrance films international ou son représentant ;

3° Le président de la commission chargée de donner un avis pour l'octroi des aides à la production cinématographique des pays en développement prévue à l'article 1er de l'arrêté du 6 juillet 1992 susvisé ;

4° Le président de la commission du soutien financier sélectif à la production prévue à l'article 57 du décret du 24 février 1999 susvisé ;

5° Le président de la commission du soutien financier sélectif à la distribution prévue à l'article 107 du décret du 24 février 1999 susvisé.

Un représentant du ministre des affaires étrangères est associé aux travaux du comité d'experts en qualité d'observateur.