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Article 3-2 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Arrêté du 21 novembre 2008 fixant le montant des rémunérations dues en contrepartie des prestations fournies par la Direction des Journaux officiels)

Article 3-2 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Arrêté du 21 novembre 2008 fixant le montant des rémunérations dues en contrepartie des prestations fournies par la Direction des Journaux officiels)

Le montant de la rémunération due en contrepartie de la cession de la licence de rediffusion Legifrance est le suivant :

(en euros)


BASE

PARTITION

STOCK

FLUX



Coût technique

Coût technique et suivi

Global.

1 226, 80

895, 00

JADE

Publiés.

439, 62

826, 60

Inédits.

898, 40

887, 40

Global.

890, 58

833, 44

Chambres civiles.

457, 67

824, 55

CASS

Chambre commerciale.

206, 76

820, 60

Chambre sociale.

200, 13

821, 89

Chambre criminelle.

326, 60

833, 44

Global.

1 515, 33

933, 00

Chambres civiles.

605, 22

853, 20

INCA

Chambre commerciale.

279, 41

834, 20

Chambre criminelle.

405, 79

847, 88

Chambre sociale.

555, 02

856, 24

CAPP (cours d'appel)

Global.

210, 00

1 000, 00

CONSTIT

Global.

99, 03

820, 90

Global.

4 707, 99

1 427, 00

En vigueur.

3 569, 35

1 427, 00

LEGI

Codes.

1 108, 78

887, 40

Codes en vigueur.

626, 54

887, 40

Un code (en moyenne).

89, 60

KALI

791, 51

895, 00

JORF

2 063, 12

993, 80

CNIL

92, 32

819, 61

Les coûts ci-dessus sont majorés d'un forfait de 400 euros par commande.

Lorsque le service d'une licence de rediffusion Legifrance commence en cours d'année, le montant de la redevance est calculé en multipliant le dixième de la redevance annuelle par le nombre de mois restant à courir.