Articles

Article 3-9 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Arrêté du 21 novembre 2008 fixant le montant des rémunérations dues en contrepartie des prestations fournies par la Direction des Journaux officiels)

Article 3-9 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Arrêté du 21 novembre 2008 fixant le montant des rémunérations dues en contrepartie des prestations fournies par la Direction des Journaux officiels)

Le montant de la rémunération due en contrepartie de la cession de la licence de rediffusion de la base des questions et réponses écrites du Sénat est de 6 171, 27 euros.