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Article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 22 mars 1999 pris pour l'application des dispositions du chapitre III du titre III du décret no 99-130 du 24 février 1999 relatif au soutien financier de l'industrie cinématographique et concernant le soutien financier sélectif à la production et à la préparation des œuvres cinématographiques de longue durée)

Article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 22 mars 1999 pris pour l'application des dispositions du chapitre III du titre III du décret no 99-130 du 24 février 1999 relatif au soutien financier de l'industrie cinématographique et concernant le soutien financier sélectif à la production et à la préparation des œuvres cinématographiques de longue durée)

La demande de subvention à l'écriture de scénarios peut exclusivement être présentée par l'auteur d'un scénario d'une oeuvre cinématographique. Celui-ci doit justifier, au titre de son expérience artistique, soit de l'écriture d'un premier scénario d'une oeuvre de longue durée déjà portée à l'écran, soit de la réalisation d'une première oeuvre de longue durée.

La demande de subvention à la réécriture de scénarios peut être présentée soit par un auteur de scénario justifiant d'une expérience artistique dans le domaine cinématographique ou audiovisuel, soit par une entreprise de production.