Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2009-54 du 15 janvier 2009 relatif à la convention entre opérateur et propriétaire portant sur l'installation, la gestion, l'entretien et le remplacement de lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique dans un immeuble)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des postes et des communications électroniques Art. R9-2, Art. R9-3, Art. R9-4