Articles

Article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 97-600 du 30 mai 1997 instituant un complément spécifique de restructuration en faveur de certains agents du ministère de la défense)

Article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 97-600 du 30 mai 1997 instituant un complément spécifique de restructuration en faveur de certains agents du ministère de la défense)


L'attribution du complément spécifique de restructuration est subordonnée à l'agrément de l'opération visée à l'article 1er par un arrêté du ministre de la défense.