Article 2 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du au (Décret no 97-600 du 30 mai 1997 instituant un complément spécifique de restructuration en faveur de certains agents du ministère de la défense)
Article 2 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du au (Décret no 97-600 du 30 mai 1997 instituant un complément spécifique de restructuration en faveur de certains agents du ministère de la défense)
Le complément spécifique de restructuration institué à l'article 1er du présent décret peut être attribué à condition que l'agent bénéficie, compte tenu des caractéristiques de l'opération de restructuration considérée, de la prime de restructuration de service, dans les conditions fixées par le décret du 17 avril 2008 instituant une prime de restructuration de service et une allocation d'aide à la mobilité du conjoint.