Article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 97-599 du 30 mai 1997 instituant une indemnité de conversion allouée à certains ouvriers du ministère de la défense)
Article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 97-599 du 30 mai 1997 instituant une indemnité de conversion allouée à certains ouvriers du ministère de la défense)
Les montants de l'indemnité de conversion et du complément exceptionnel de restructuration sont fixés par un arrêté conjoint du ministre de la défense et du ministre chargé du budget.