Article 1-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 97-599 du 30 mai 1997 instituant une indemnité de conversion allouée à certains ouvriers du ministère de la défense)
Article 1-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 97-599 du 30 mai 1997 instituant une indemnité de conversion allouée à certains ouvriers du ministère de la défense)
Les ouvriers de l'Etat mis à la disposition de l'entreprise nationale DCNS ou des sociétés dont elle détient le contrôle seule ou conjointement, à la date de réalisation des apports de l'Etat en application des dispositions de l'article 78 de la loi de finances rectificative pour 2001, peuvent bénéficier de l'indemnité de conversion dans les conditions prévues au présent décret.