Article R236-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de commerce)
Article R236-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de commerce)
Le greffier dispose d'un délai de huit jours à compter du dépôt de la déclaration de conformité pour délivrer l'attestation de conformité des actes et formalités préalables à la fusion prévue à l'article L. 236-29.