Article R236-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de commerce)
Article R236-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de commerce)
Le contrôle de légalité mentionné à l'article L. 236-30 est accompli dans un délai de quinze jours à compter de la réception de l'ensemble des documents mentionnés à l'article R. 236-19.