Article 55-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 08/01/2009 (Décret no 93-1425 du 31 décembre 1993 portant application de l'ordonnance no 92-1147 du 12 octobre 1992 relative à l'aide juridictionnelle en matière pénale dans les territoires d'outre-mer)

La décision prononcée sur la demande d'aide mentionne :

1° Le montant des ressources retenues ainsi que, le cas échéant, les correctifs pour charges de famille et tous autres éléments pris en considération ;

2° L'admission à l'aide ou le rejet de la demande ;

3° En cas d'admission :

- la nature de la mesure à l'occasion de laquelle l'aide a été accordée ;

- le nom et l'adresse de l'avocat ou de la personne agréée intervenant au titre de l'aide ;

4° En cas de rejet de la demande, les motifs de celui-ci.