Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2009-53 du 15 janvier 2009 relatif au droit au très haut débit pris en application du II de l'article 1er de la loi n° 66-457 du 2 juillet 1966 relative à l'installation d'antennes réceptrices de radiodiffusion)
A créé les dispositions suivantes :
- CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE.
Art. R221-22-1, Art. R221-48