Articles

Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2009-52 du 15 janvier 2009 relatif à l'installation de lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique dans les bâtiments neufs)

Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2009-52 du 15 janvier 2009 relatif à l'installation de lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique dans les bâtiments neufs)


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.
Art. R111-6, Art. R*131-15