Les mensualités de référence pour les logements financés par les prêts prévus par les articles R. 331-63 à R. 331-77 sont fixées comme suit lorsque la date de signature du contrat de prêts mentionnée sur le certificat prévu à l'article 2 (3°) de l'arrêté du 22 août 1986 précité :
1° Lorsque la date de signature du contrat de prêt est intervenue après le 30 juin 1977 :
a) Logements construits ou acquis et améliorés par l'accédant à la propriété :
(Tableau non reproduit, consulter le fac-similé).
b) Logements améliorés par leur propriétaire occupant :
(Tableau non reproduit, consulter le fac-similé).
2° Lorsque la date de signature du contrat de prêt est intervenue après le 30 juin 1978 :
a) Logements construits ou acquis et améliorés par l'accédant à la propriété :
(Tableau non reproduit, consulter le fac-similé).
b) Logements améliorés par leur propriétaire occupant :
(Tableau non reproduit, consulter le fac-similé).
3° Lorsque la date de signature du contrat de prêt est intervenue après le 30 juin 1979 :
a) Logements construits ou acquis et améliorés par l'accédant à la propriété :
(Tableau non reproduit, consulter le fac-similé).
b) Logements améliorés par leur propriétaire occupant :
(Tableau non reproduit, consulter le fac-similé).
4° Lorsque la date de signature du contrat de prêt est intervenue après le 30 juin 1980 :
a) Logements construits ou acquis et améliorés par l'accédant à la propriété :
(Tableau non reproduit, consulter le fac-similé).
b) Logements améliorés par leur propriétaire occupant :
(Tableau non reproduit, consulter le fac-similé).
5° Lorsque la date de signature du contrat de prêt est intervenue après le 30 juin 1981 :
a) Logements construits ou acquis et améliorés par l'accédant à la propriété :
(Tableau non reproduit, consulter le fac-similé).
b) Logements améliorés par leur propriétaire occupant :
(Tableau non reproduit, consulter le fac-similé).
6° Lorsque la date de signature du contrat de prêt est intervenue après le 30 juin 1982 :
a) Logements construits ou acquis et améliorés par l'accédant à la propriété :
(Tableau non reproduit, consulter le fac-similé).
b) Logements améliorés par leur propriétaire occupant :
(Tableau non reproduit, consulter le fac-similé).
7° Lorsque la date de signature du contrat de prêt est intervenue après le 30 juin 1983 :
a) Logements construits ou acquis et améliorés par l'accédant à la propriété :
(Tableau non reproduit, consulter le fac-similé).
b) Logements améliorés par leur propriétaire occupant :
(Tableau non reproduit, consulter le fac-similé).
8° Lorsque la date de signature du contrat de prêt est intervenue après le 30 juin 1984.
a) Logements neufs construits ou acquis par l'accédant à la propriété :
(Tableau non reproduit, consulter le fac-similé).
b) Logements améliorés par leur propriétaire occupant :
(Tableau non reproduit, consulter le fac-similé).
9° Lorsque la date de signature du contrat de prêt est intervenue après le 30 juin 1985.
a) Logements neufs construits ou acquis par l'accédant à la propriété :
(Tableau non reproduit, consulter le fac-similé).
b) Logements améliorés par leur propriétaire occupant :
(Tableau non reproduit, consulter le fac-similé).
10° Lorsque la date de signature du contrat de prêt est intervenue après le 30 juin 1987.
a) Logements neufs construits ou acquis par l'accédant à la propriété :
(Tableau non reproduit, consulter le fac-similé).
b) Logements agrandis ou aménagés à partir de locaux non destinés à l'habitation ou acquis et améliorés :
(Tableau non reproduit, consulter le fac-similé).
c) Logements améliorés par leur propriétaire occupant :
(Tableau non reproduit, consulter le fac-similé).
11° Lorsque la date de signature du contrat de prêt est intervenue après le 30 juin 1988.
a) Logements neufs construits ou acquis par l'accédant à la propriété :
(Tableau non reproduit, consulter le fac-similé).
b) Logements agrandis ou aménagés à partir de locaux non destinés à l'habitation, ou acquis et améliorés :
(Tableau non reproduit, consulter le fac-similé).
c) Logements améliorés par leur propriétaire occupant :
(Tableau non reproduit, consulter le fac-similé).
12° Lorsque la date de signature du contrat de prêt est intervenue après le 30 juin 1989.
a) Logements neufs construits ou acquis par l'accédant à la propriété :
(Tableau non reproduit, consulter le fac-similé).
b) Logements agrandis ou aménagés à partir de locaux non destinés à l'habitation, ou acquis et améliorés :
(Tableau non reproduit, consulter le fac-similé).
c) Logements améliorés par leur propriétaire occupant :
(Tableau non reproduit, consulter le fac-similé).
13° Lorsque la date de signature du contrat de prêt est intervenue après le 30 juin 1990 :
a) Logements neufs construits ou acquis par l'accédant à la propriété :
(Tableau non reproduit, consulter le fac-similé).
b) Logements agrandis ou aménagés à partir de locaux non destinés à l'habitation ou acquis et améliorés :
(Tableau non reproduit, consulter le fac-similé).
c) Logements améliorés par leur propriétaire occupant :
(Tableau non reproduit, consulter le fac-similé).
14° Lorsque la date de signature du contrat de prêt est intervenue après le 30 juin 1991 :
a) Logements neufs construits ou acquis par l'accédant à la propriété :
(Tableau non reproduit, consulter le fac-similé).
b) Logements agrandis ou aménagés à partir de locaux non destinés à l'habitation ou acquis et améliorés :
(Tableau non reproduit, consulter le fac-similé).
c) Logements améliorés par leur propriétaire-occupant :
(Tableau non reproduit, consulter le fac-similé).
15° Lorsque la date de signature du contrat de prêt est intervenue après le 30 juin 1992 :
a) Logements neufs construits ou acquis par l'accédant à la propriété :
(Tableau non reproduit, consulter le fac-similé).
b) Logements agrandis ou aménagés à partir de locaux non destinés à l'habitation ou logements existants acquis et le cas échéant améliorés :
(Tableau non reproduit, consulter le fac-similé).
c) Logements améliorés par leur propriétaire occupant :
(Tableau non reproduit, consulter le fac-similé).
16° Lorsque la date de signature du contrat de prêt est intervenue après le 27 novembre 1994 :
a) Logements neufs construits ou acquis par l'accédant à la propriété :
(Tableau non reproduit, consulter le fac-similé).
b) Logements agrandis ou aménagés à partir de locaux non destinés à l'habitation ou logements existants acquis et le cas échéant améliorés :
(Tableau non reproduit, consulter le fac-similé).
17° Lorsque la date de signature du contrat de prêt est intervenue postérieurement au 30 juin 2000 :
a) Logements neufs construits ou acquis par l'accédant à la propriété :
(Tableau non reproduit, consulter le fac-similé).
b) Logements agrandis ou aménagés à partir de locaux non destinés à l'habitation ou logements existants acquis et, le cas échéant, améliorés :
(Tableau non reproduit, consulter le fac-similé).
18° Lorsque la date de signature du contrat de prêt est intervenue postérieurement au 30 juin 2001 :
a) Logements neufs construits ou acquis par l'accédant à la propriété :
(Tableau non reproduit, consulter le fac-similé).
b) Logements agrandis ou aménagés à partir de locaux non destinés à l'habitation ou logements existants acquis et le cas échéant améliorés :
(Tableau non reproduit, consulter le fac-similé).
19° Lorsque la date de signature du contrat de prêt est intervenue postérieurement au 30 juin 2002 :
a) Logements neufs construits ou acquis par l'accédant à la propriété :
(Tableau non reproduit, consulter le fac-similé).
b) Logements agrandis ou aménagés à partir de locaux non destinés à l'habitation ou logements existants acquis et, le cas échéant, améliorés :
(Tableau non reproduit, consulter le fac-similé).
20° Lorsque la date de signature du contrat de prêt est intervenue postérieurement au 30 juin 2003 :
a) Logements neufs construits ou acquis par l'accédant à la propriété :
(Tableau non reproduit, consulter le fac-similé).
b) Logements agrandis ou aménagés à partir de locaux non destinés à l'habitation ou logements existants acquis et, le cas échéant, améliorés :
(Tableau non reproduit, consulter le fac-similé).
21° Lorsque la date de signature du contrat de prêt est intervenue postérieurement au 31 août 2005 :
a) Logements neufs construits ou acquis par l'accédant à la propriété :
(Tableau non reproduit, consulter le fac-similé).
b) Logements agrandis ou aménagés à partir de locaux non destinés à l'habitation ou logements existants acquis et, le cas échéant, améliorés :
(Tableau non reproduit, consulter le fac-similé).
22° Lorsque la date de signature du contrat de prêt est intervenue postérieurement au 31 décembre 2006 :
a) Logements neufs construits ou acquis par l'accédant à la propriété :
(Tableau non reproduit, consulter le fac-similé).
b) Logements agrandis ou aménagés à partir de locaux non destinés à l'habitation ou logements existants acquis et le cas échéant améliorés :
(Tableau non reproduit, consulter le fac-similé).
23° Lorsque la date de signature du contrat de prêt est intervenue postérieurement au 31 décembre 2007 :a) Logements neufs construits ou acquis par l'accédant à la propriété :
|
DÉSIGNATION |
ZONE 1 (en euros) |
ZONE 2 (en euros) |
ZONE 3 (en euros) |
|---|---|---|---|
|
Bénéficiaire isolé. |
339, 99 |
303, 41 |
283, 25 |
|
Couple sans personne à charge. |
410, 16 |
365, 19 |
339, 64 |
|
Bénéficiaire isolé ou couple ayant une personne à charge. |
480, 32 |
426, 97 |
396, 05 |
|
Par personne supplémentaire à charge. |
70, 16 |
61, 78 |
56, 39 |
b) Logements agrandis ou aménagés à partir de locaux non destinés à l'habitation ou logements existants acquis et le cas échéant améliorés :
|
DÉSIGNATION |
ZONE 1 (en euros) |
ZONE 2 (en euros) |
ZONE 3 (en euros) |
|---|---|---|---|
|
Bénéficiaire isolé. |
273, 67 |
243, 96 |
227, 83 |
|
Couple sans personne à charge. |
330, 26 |
293, 82 |
273, 32 |
|
Bénéficiaire isolé ou couple ayant une personne à charge. |
386, 85 |
343, 68 |
318, 82 |
|
Par personne supplémentaire à charge. |
56, 59 |
49, 86 |
45, 50 |
a) Logements neufs construits ou acquis par l'accédant à la propriété :
|
DÉSIGNATION |
ZONE 1 (en euros) |
ZONE 2 (en euros) |
ZONE 3 (en euros) |
|---|---|---|---|
|
Bénéficiaire isolé |
350, 02 |
312, 36 |
291, 61 |
|
Couple sans personne à charge |
422, 26 |
375, 96 |
349, 66 |
|
Bénéficiaire isolé ou couple ayant une personne à charge |
494, 49 |
439, 57 |
407, 73 |
|
Par personne supplémentaire à charge |
72, 23 |
63, 60 |
58, 05 |
b) Logements agrandis ou aménagés à partir de locaux non destinés à l'habitation ou logements existants acquis et le cas échéant améliorés :
|
DÉSIGNATION |
ZONE 1 (en euros) |
ZONE 2 (en euros) |
ZONE 3 (en euros) |
|---|---|---|---|
|
Bénéficiaire isolé |
281, 74 |
251, 16 |
234, 55 |
|
Couple sans personne à charge |
340, 00 |
302, 49 |
281, 38 |
|
Bénéficiaire isolé ou couple ayant une personne à charge |
398, 26 |
353, 82 |
328, 23 |
|
Par personne supplémentaire à charge |
58, 26 |
51, 33 |
46, 84 |