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Article L567-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code électoral)

Article L567-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code électoral)

Le président de la commission est ordonnateur de ses crédits. La commission n'est pas soumise à la loi du 10 août 1922 relative à l'organisation du contrôle des dépenses engagées.