Articles

Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2009-39 du 13 janvier 2009 relative à la commission prévue à l'article 25 de la Constitution et à l'élection des députés (1))

Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2009-39 du 13 janvier 2009 relative à la commission prévue à l'article 25 de la Constitution et à l'élection des députés (1))


A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°77-729 du 7 juillet 1977
Art. 24