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Article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 2004-103 du 30 janvier 2004 relatif à UBIFRANCE, Agence française pour le développement international des entreprises)

Article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 2004-103 du 30 janvier 2004 relatif à UBIFRANCE, Agence française pour le développement international des entreprises)

Le directeur des relations internationales de la direction générale du Trésor et de la politique économique au ministère chargé de l'économie exerce les fonctions de commissaire du Gouvernement et participe à ce titre aux travaux du conseil d'administration.


En cas d'empêchement, il peut se faire représenter aux séances du conseil d'administration par un agent placé sous son autorité.