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A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 12 octobre 2005
\n Art. 4\n
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Le service des politiques de l'emploi et de la formation professionnelle comprend deux départements et quatre sous-directions :

1° Le département des synthèses est compétent pour le suivi de l'ensemble des questions économiques et sociales en lien avec le marché du travail, les politiques d'emploi et de formation professionnelle.

Afin d'animer la réflexion que requiert la définition des politiques du ministère il recense, suit et exploite les travaux d'étude et de recherche et participe aux débats. Il contribue à l'évaluation des politiques. En particulier, il participe à la définition et à l'exploitation des travaux de la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques (DARES) pour le compte de la délégation générale. Il analyse, synthétise et diffuse l'ensemble de ces informations.

Il est en charge des questions européennes, suit les questions internationales et les actions bilatérales de coopération et assure l'élaboration du plan national d'actions pour l'emploi en lien avec le SGAE et la DARES.

2° Le département de l'action territoriale accompagne les services déconcentrés dans la mise en oeuvre des politiques d'emploi et veille à la cohérence de celles-ci avec les interventions des collectivités territoriales.

Pour ce faire :

- il coordonne les relations des services de la délégation générale avec les services déconcentrés et définit les actions d'animation de ces services en relation avec les unités de la délégation générale et en coordination avec la direction générale du travail (DRT), la DAGEMO, la DARES et l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (INTEFP) ;

- il appuie la construction de partenariats entre les services de l'Etat et les collectivités territoriales ;

- il coordonne l'élaboration et suit l'exécution des contrats de plan Etat-régions ;

- il est le correspondant pour la délégation générale des services de la DATAR et du ministère de l'intérieur sur le champ de l'action territoriale.

Il contribue à la conception des politiques de l'emploi en assurant une veille sur les actions conduites par le service public de l'emploi, les collectivités locales et les partenaires sociaux et sur la situation économique et sociale des territoires. Il contribue également à la capitalisation et à la diffusion des expériences et des innovations.

3° La sous-direction de l'insertion et de la cohésion sociale comprend :

- la mission de l'insertion professionnelle ;

- la mission de l'insertion des jeunes ;

- la mission de l'ingénierie de l'emploi.

Elle est chargée de la conception et de l'animation des politiques de l'Etat en faveur de l'emploi des personnes éloignées provisoirement ou durablement du marché du travail.

A cette fin, elle conçoit, pilote et développe les dispositifs d'aide de l'Etat en faveur de l'insertion professionnelle des publics exclus ou fragiles au regard de l'accès à l'emploi.

Elle participe à la définition des programmes de lutte contre le chômage des jeunes mis en oeuvre par le service public de l'emploi et, en lien avec le Conseil national des missions locales, par le réseau d'accueil, d'orientation, d'information et de suivi des jeunes.

Elle contribue à la détermination des actions permettant d'accompagner l'entrée dans la vie active des jeunes sortant de formation initiale.

Elle élabore et promeut les mécanismes d'intervention et de solvabilisation de l'emploi en faveur des publics fragiles.

Elle propose et veille à la mise en oeuvre des moyens propres à favoriser le développement de nouvelles activités ou de nouvelles formes d'emploi.

Elle conçoit et met en oeuvre la politique de l'Etat en matière de soutien aux réseaux et associations à caractère national voués au développement des initiatives locales en faveur de l'emploi et du développement des emplois dans le secteur de l'utilité sociale.

Elle favorise le développement des possibilités d'emploi adapté aux personnes en difficulté dans les secteurs marchand et non marchand. Elle assure le secrétariat du Conseil national de l'insertion par l'activité économique.

4° La sous-direction des politiques de formation et du contrôle comprend :

- la mission de l'organisation des contrôles ;

- la mission des politiques de formation et de qualification ;

- la mission du droit et du financement de la formation.

Elle élabore les textes relatifs à la formation professionnelle tout au long de la vie et à l'apprentissage, à l'organisation des dispositifs et à leur financement. Elle accompagne les milieux professionnels dans l'élaboration de normes conventionnelles. Elle habilite et contrôle les organismes collecteurs des fonds de l'apprentissage et de la formation continue et elle participe aux instances de péréquation.

Elle conçoit et anime les politiques d'intervention de l'Etat en matière de développement et de reconnaissance des qualifications et de maîtrise des savoirs de base. Elle est chargée de l'articulation de ces politiques avec celles conduites par les collectivités territoriales, les partenaires sociaux et les instances européennes. Elle conduit la politique de certification du ministère et assure l'animation des instances professionnelles consultatives.

Elle veille à la cohérence de la politique de certification professionnelle et est chargée des relations avec la Commission nationale de la certification professionnelle. Elle concourt aux actions d'information et d'orientation professionnelle. Elle exerce la tutelle sur le Centre pour le développement de l'information sur la formation permanente (Centre INFFO).

Elle intervient sur l'offre de formation pour favoriser la structuration du secteur, le développement des innovations et la qualité des prestations.

Elle définit et conduit la politique de contrôle de la formation professionnelle conformément au code du travail et aux règlements européens et anime les services régionaux de contrôle. Elle effectue les contrôles nationaux. En liaison avec la DAGEMO, elle instruit le contentieux dans les matières relevant de sa compétence.

Elle représente le ministère chargé de l'emploi au Conseil national de la formation tout au long de la vie.

5° La sous-direction des mutations de l'emploi et du développement de l'activité comprend :

- la mission de l'anticipation et de l'accompagnement des plans de sauvegarde de l'emploi ;

- la mission du développement de l'emploi et des compétences ;

- la mission du Fonds national de l'emploi.

Elle est chargée de concevoir et de veiller à la mise en oeuvre des politiques de maintien et de développement de l'emploi dans les branches, les entreprises et les territoires. Elle encourage le développement du dialogue social dans ce domaine dans le cadre de l'appui à la négociation collective mis en oeuvre par la direction générale du travail.

Elle aide les branches et les entreprises à mieux anticiper et gérer les effets des mutations économiques, démographiques et technologiques. Dans ce cadre, elle assure le déploiement des démarches de gestion prévisionnelle de l'emploi et des compétences en liaison avec la sous-direction des politiques de formation et du contrôle et favorise la création, la reprise et la transmission d'entreprise.

Elle suit les secteurs et les entreprises en mutation, conçoit et met en oeuvre les interventions du Fonds national de l'emploi et anime l'action des services déconcentrés dans la mise en oeuvre de ce fonds.

Elle participe aux instances interministérielles compétentes en matière de reconversion et de localisation des activités.

Elle conçoit, met en oeuvre et suit les différentes interventions de l'Etat pour prévenir ou accompagner les restructurations.

Avec la direction générale du travail, elle élabore et assure le suivi de la réglementation relative au licenciement pour motif économique et aux nouvelles formes d'emploi.

En lien avec le SGAE, elle participe à la définition de la réglementation communautaire en matière d'aides publiques aux entreprises et à la notification de ces aides à la Commission européenne.

Elle assure le secrétariat du Comité supérieur de l'emploi et de sa commission permanente.

6° La sous-direction du service public de l'emploi comprend :

- la mission de l'indemnisation du chômage ;

- la mission du marché du travail ;

- la mission de suivi et d'appui de l'AFPA ;

- la mission de l'emploi des travailleurs handicapés.

Elle est chargée de concevoir le cadre juridique et de coordonner les moyens mis en oeuvre par l'Etat et le service public de l'emploi, pour assurer la régulation du marché du travail, ainsi que d'élaborer le cadre juridique de l'indemnisation des travailleurs privés d'emploi.

Elle exerce la tutelle sur l'Agence nationale pour l'emploi (ANPE), sur l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes (AFPA) et le fonds de solidarité en faveur des travailleurs privés d'emploi.

Elle est en charge de la réglementation des allocations destinées aux demandeurs d'emploi, de l'agrément des textes conventionnels relatifs au régime d'assurance chômage et assure les relations avec les organismes chargés de la gestion de ce dernier.

Elle élabore les textes relatifs au placement, à l'inscription sur la liste des demandeurs d'emploi et au contrôle de la recherche d'emploi.

Elle contribue à l'élaboration de la politique d'accès à l'emploi de la main-d'oeuvre étrangère.

Elle veille au respect des dispositions qui régissent les organismes concourant au fonctionnement du marché du travail.

Elle participe à l'élaboration des programmes de lutte contre le chômage mis en oeuvre par le service public de l'emploi.

Elle propose et conduit la politique d'orientation, d'emploi et de qualification des personnes handicapées.

Elle élabore et veille au respect des textes relatifs à l'emploi et à la formation des travailleurs handicapés. Elle suit l'activité de l'Association nationale de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des handicapés (AGEFIPH).

Elle assure le secrétariat du Conseil supérieur pour le reclassement professionnel et social des travailleurs handicapés.

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Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 12 janvier 2009 modifiant l'arrêté du 12 octobre 2005 portant organisation de la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle)