Articles

Article L112-3-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code monétaire et financier)

Article L112-3-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code monétaire et financier)

Nonobstant toute disposition législative contraire, l'indexation des titres de créance et des contrats financiers mentionnés respectivement au 2 du II et au III de l'article L. 211-1 est libre.