Article L518-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code monétaire et financier)
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Tous les frais et risques relatifs à la garde, conservation et mouvement des fonds et des titres financiers consignés sont à la charge de la caisse des dépôts et consignations. Les titres financiers consignés ne donnent lieu à aucun droit de garde.