Article L211-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code monétaire et financier)
Article L211-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code monétaire et financier)
Sous réserve des dispositions de l'article L. 211-11, les saisies de titres financiers sont régies par les dispositions de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution.