Article L211-37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code monétaire et financier)
Article L211-37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code monétaire et financier)
La cession de créances afférentes aux obligations financières mentionnées à l'article L. 211-36 est opposable aux tiers du fait de la notification de la cession au débiteur. La cession de contrats afférents aux obligations financières mentionnées à l'article L. 211-36 est opposable aux tiers du fait de l'accord écrit des parties.