Article L211-40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code monétaire et financier)
Article L211-40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code monétaire et financier)
Les dispositions du livre VI du code de commerce, ou celles régissant toutes procédures judiciaires ou amiables équivalentes ouvertes sur le fondement de droits étrangers, ne font pas obstacle à l'application des dispositions de la présente section.