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Article L211-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
10/01/2009
(Code monétaire et financier)
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Article L211-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
10/01/2009
(Code monétaire et financier)
La pension devient opposable aux tiers dès la livraison, dont les modalités sont fixées par décret, des titres financiers.