Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2009-37 du 12 janvier 2009 relatif à la direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services)
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2007-986 du 15 mai 2007
Art. 4
- Décret n°2007-996 du 31 mai 2007
Art. 2
- Décret n°2008-1296 du 11 décembre 2008
Art. 2
- Décret n°2008-313 du 4 avril 2008
Art. 2
- Décret n°2006-502 du 3 mai 2006
Art. 3
- Décret n°2000-811 du 25 août 2000
Art. 2
- Décret n°2007-986 du 15 mai 2007
Art. 5
- Décret n°2006-1599 du 15 décembre 2006
Art. 3