Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2009-37 du 12 janvier 2009 relatif à la direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services)
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°93-1272 du 1 décembre 1993
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 25
- Décret n°98-976 du 2 novembre 1998
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2005-471 du 16 mai 2005
Art. 12